Conditions générales de vente

Article 1 · Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conseil en organisation, réorganisation de stockage et accompagnement au management proposées par Étévé Performance, micro-entreprise représentée par Grégory Étévé (ci-après « le Prestataire »), aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 · Prestations proposées

Le Prestataire propose un accompagnement structuré en quatre étapes : un entretien de cadrage avec le dirigeant, un diagnostic sur site, l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action, puis un suivi dans la durée. Ces prestations sont commercialisées sous forme de forfaits globaux (Repère, Structure, Pilotage), dont le contenu précis est détaillé dans la proposition commerciale remise à chaque client avant toute commande.

Article 3 · Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite précisant le contenu, le prix et les délais prévisionnels. Sauf mention contraire, cette proposition est valable 15 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme à réception d'un accord écrit du Client (signature de la proposition, ou confirmation par email).

Article 4 · Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Modalités de règlement : sauf accord particulier mentionné sur la proposition, le règlement s'effectue à réception de la facture émise après acceptation de la proposition.

Délai de paiement à 7 jours. La mission commence à réception du paiement.

Retard de paiement : conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une pénalité calculée au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Article 5 · Délais d'exécution

Les délais indiqués dans la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité du Client et de l'accès aux sites concernés. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité, sauf en cas de manquement manifeste du Prestataire.

Article 6 · Obligations du Client

Le Client s'engage à faciliter l'accès aux locaux, dépôts et véhicules nécessaires au diagnostic et à la mise en œuvre du plan d'action, à mettre à disposition les informations utiles à la bonne réalisation de la mission, et à désigner un interlocuteur disponible pendant toute la durée de l'accompagnement.

Article 7 · Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter une intervention planifiée en prévenant le Prestataire par écrit au moins 2 jours ouvrés à l'avance, sans frais. En deçà de ce délai, ou en cas d'absence du Client le jour convenu, l'intervention pourra être facturée à hauteur de 150 euros, sauf cas de force majeure.

Article 8 · Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour la bonne exécution de sa mission (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise application par le Client des recommandations formulées, ni pour des faits extérieurs à sa mission. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Article 9 · Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission (données d'organisation, chiffres, documents internes) et à ne pas les communiquer à des tiers sans accord préalable, pendant toute la durée de la mission et pour une durée de deux ans à l'issue de celle-ci.

Article 10 · Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports et documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de sa mission restent sa propriété exclusive. Les plans d'action et recommandations remis au Client peuvent être utilisés librement par ce dernier pour les besoins de son entreprise.

Article 11 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.

Article 12 · Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve à la signature de la proposition commerciale.